Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre (APC) Atelier Pédagogie Compétence, SAS au capital de 300 €, 39 avenue Georges Rougé, 69120 Vaulx-en-Velin, SIREN 929 834 471, R.C.S. Lyon, déclaration d'activité n° 84 69 23008 69 (ci-après « APC »), et toute personne physique ou morale commandant une formation (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande de formation, quel que soit le mode de financement, et prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit d'APC.

2. Formations et programmes

Le contenu, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques et d'évaluation de chaque formation sont précisés dans son programme, remis avant l'inscription. Les formations sont dispensées en e-learning à distance, ou en présentiel sur le lieu de travail du Client (réservé aux professionnels, sur devis).

3. Inscription et contrat de formation

L'inscription intervient après analyse des besoins, vérification des prérequis et test de positionnement, puis validation pédagogique, administrative et financière du dossier. Elle est formalisée par un devis ou une convention de formation (entreprise, organisme financeur) ou par un contrat de formation professionnelle (particulier), signé par le Client. La commande est ferme à réception du document signé.

4. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, la TVA n'est pas applicable ; le prix de la formation Excel – certification ENI RS7536 est de 1 650 € (TVA non applicable). Le prix comprend, sauf indication contraire, l'accès à la plateforme et aux supports ainsi que l'accompagnement prévu au programme.

5. Conditions de paiement

Le paiement est dû selon les modalités indiquées sur le devis, la convention ou le contrat. Pour un particulier finançant sa formation, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation, à l'exception d'un acompte qui ne peut excéder 30 % du prix (article L.6353-6 du Code du travail). Entre professionnels, toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Financement (OPCO, CPF, France Travail, autres)

Le Client est responsable de l'obtention de son financement. En cas de prise en charge par un tiers financeur, le Client doit en faire la demande avant le début de la formation et transmettre à APC l'accord de prise en charge. Si le financeur refuse ou ne règle qu'une partie du coût, le solde reste dû par le Client. Pour les formations financées par le compte personnel de formation (CPF), l'inscription s'effectue via « Mon Compte Formation » dans le respect des délais réglementaires, et le passage de la certification est obligatoire.

7. Droit de rétractation

Le Client particulier, qui s'engage à titre individuel et à ses frais, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée ou par e-mail adressé à APC, sans avoir à justifier de motif (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, sauf l'acompte mentionné à l'article 5. Pour les formations financées via le CPF, les règles de rétractation propres à « Mon Compte Formation » s'appliquent.

8. Annulation, report et abandon

Par APC : APC peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur ou d'effectif insuffisant, en proposant une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées pour la formation non réalisée.

Par le Client, après le délai de rétractation : toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure dûment justifié, les heures de formation déjà réalisées ou mises à disposition restent dues au prorata du temps écoulé. En cas d'abandon ou de non-réalisation partielle imputable au Client, le prix de la formation reste dû dans les conditions du contrat. En cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées.

9. Obligations du Client et du stagiaire

Le Client s'assure que le stagiaire dispose des prérequis et du matériel nécessaires (ordinateur, connexion Internet stable, webcam et microphone pour les formations à distance). Le stagiaire respecte le règlement intérieur remis avant la formation, émarge ou se connecte aux séances et signale toute difficulté à APC.

10. Évaluation et attestation

Les acquis sont évalués en début, pendant et en fin de formation. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue du parcours. La délivrance d'une certification relève exclusivement de l'organisme certificateur et APC ne garantit pas son obtention.

11. Propriété intellectuelle

Les supports, documents, vidéos et exercices remis restent la propriété d'APC ou de ses partenaires. Ils sont destinés à l'usage personnel du stagiaire ; toute reproduction, diffusion ou utilisation à d'autres fins sans autorisation écrite est interdite.

12. Accessibilité

APC étudie les besoins d'aménagement des personnes en situation de handicap lors de l'entretien préalable. Référent handicap : Ouriel Cubby – 07 53 40 02 77.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées par APC pour la gestion des inscriptions, le suivi des formations et les obligations légales (financeurs, certificateur). Elles ne sont pas cédées à des tiers autres que ceux nécessaires à ces finalités. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : ofnatouri148@gmail.com. Voir aussi les mentions légales.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à ofnatouri148@gmail.com ; APC s'engage à répondre dans les meilleurs délais. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur – à compléter].

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels et à défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.